Statut juridique
L’espace de pouvoir subtil, mais important
qu’occupe la femme dans la société mauritanienne
Statut juridique
“La femme mauritanienne a, légalement, le droit de participer à la vie politique ou publique et à tout ce qui y a trait. A cet effet, elle peut, sans discrimination particulière, prendre part au vote, être éligible, publiquement, à tous les organismes, appartenir et militer au sein de toute formation politique.
Ces droits sont spécifiquement consacrés par la Constitution du 20 juillet 1991 qui, en son article 1, “garantit l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale devant la loi”.
L’article 10 précise que “les libertés publiques et individuelles sont garanties à tous les citoyens” et l’article 12dispose “tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics, sans autres conditions que celles fixées par la loi”.
Quant à l’article 26, il stipule que “tout citoyen de nationalité mauritanienne jouissant de ses droits civils et politiques âgé de 40 ans, peut être élu Président de la République”. Dans le même sens, l’ordonnance n°91.027 du 07 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République, la femme peut postuler à la magistrature suprême de l’Etat (article 3).
L’article 5 de l’ordonnance n°90.028 duu 7 octobre 1991, relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale dispose : “sont éligibles les citoyens mauritaniens des deux sexes âgés de 25 ans accomplis…” et l’article 3 de l’ordonnance 91.029 du 7 octobre 1991 renvoie aux dispositions antérieures (celles de l’article 5 cité).
L’article 52 de la Constitution, quant à lui, prononce sans équivoque, l’égalité des citoyens devant les emplois publics et condamne toute discrimination. Par ailleurs, la Déclaration de Politique de Population adoptée par le Gouvernement, consacre les droits de la femme sur le plan de la politique.
(…)Par ailleurs, le Code de la Nationalité accorde à la femme les mêmes droits qu’à l’homme d’acquérir, de conserver ou de changer de nationalité.
Au plan du droit international, la Mauritanie s’est lancée sur la voie d’une amélioration de la condition légale de la femme en ratifiant des traités prohibant toute discrimination basée sur le sexe. Ces droits sont consacrés et protégés par la C.E.D.E.F adoptée par les Nations-Unis, au premier semestre de cette année 2000″.(Extrait de “Guide des droits de la femme en Mauritanie”, réalisé par MINT ABDEL WEDOUD, Irabiha avec la collaboration de l’Imam OULD TAH, Hamden et le concours financier de l’Ambassade des USA à Nouakchott)
Points de repères pour la Mauritanie : 2002
Liens dans ce sens:
http://www.un.mr/fnuap/
Partage de pouvoir et prise de décision
Les droits de la femme
LA C.E.D.A.W.
Association Mauritanienne pour la Défense des droits de la femme et de l’Enfant
Association Mauritanienne des femmes Juristes
